Droit pénal

Tribunal de correctionnel, Tribunal de Police : Le cabinet vous assiste devant les juridictions répressives afin de préserver vos intérêts .

Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : Cette procédure permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également « plaider-coupable ». Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions.
La procédure de CRPC de déroule en deux étapes :

1. La première étape est la proposition de peine du procureur de la République lors d’un entretien avec la personne mise en cause et son avocat.

2. La deuxième étape est l’audience d’homologation devant le président du tribunal correctionnel. La personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d’un avocat à toutes les étapes de la procédure.

L’assistance d’un avocat durant cette procédure est obligatoire. Maître ABDOU-SALEYE vous conseille en amont pour préparer votre dossier et vous accompagne durant tout le processus.

Garde à vue / Audition Libre : Dans le cadre d’une enquête pénale, vous pouvez être amené à être convoqué dans les locaux d’un commissariat ou d’une caserne de gendarmerie afin d’être auditionné, ce qui constitue régulièrement la base d’un dossier de poursuites pénales. Que vous soyez convoqué ou interpellé par les forces de l’ordre, votre avocat vous assiste et vous conseille dans toute la région. Vos déclarations sont importantes, il ne faut pas négliger la défense de votre dossier dès ce stade de la procédure.

Procédure d’instruction : Dans le cadre d’une enquête pénale menée par un Juge d’instruction, votre avocat peut consulter le dossier d’instruction. Il vous assiste et conseille en conséquence tout au long de la procédure.