Responsabilité délictuelle ou extracontractuelle : 

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 

Même hors procédure pénale, les personnes physiques et morales peuvent engager leur responsabilité en cas de faute volontaire ou non (responsabilité du fait d’autrui, du fait des choses que l’on a sous sa garde, ruine des bâtiments, etc…).